Intimité à la maison

L'un des thèmes centraux dans le projet FreedomBox est d'héberger des services à domicile permettant de bénéficier de protections légales supplémentaires concernant la vie privée qui ne pourraient pas s'appliquer à des services similaires dans le « cloud ».

Plus que le simple bénéfice d'« héberger ses propres services », ces protections légales peuvent fournir un meilleur niveau d'intimité substantiel, souvent en demandant des étapes supplémentaires de la part de tiers pour avoir accès aux données.

Les services basés sur le « cloud » ne sont pas nécessairement ou catégoriquement « anti-vie privée » mais leurs obligations « légales » sont souvent différentes de celles des particuliers. Par exemple, nous avons vu un récent éventail d'actions « volontaires » menées par des entreprises qui à la fois dans les juridictions des États-Unis et de l'Union Européenne sont en train d'ébranler les libertés constitutionnelles et légales. Les exemples incluent :

Cette page n'est pas destinée à fournir des conseils juridiques et n'est pas une tentative d'être une référence exhaustive à l'interprétation des lois dans la myriade des juridictions globales. L'objectif de cette page est de collecter des pointeurs vers des lois, des avis juridiques et toutes autres références qui permettent d'éclaircir le cas spécifique de la vie privée à domicile.

Aux USA

Tiré de Wikipedia:

En Europe

L'analogie européenne du Quatrième amendement est étendue dans plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme. Par exemple, l'article 6, qui concerne le droit à un procès équitable, et l'article 8, qui concerne le droit au respect de la vie privée, peuvent être comparés au Quatrième amendement.

Tiré de Wikipédia :

Notons que l'article 15 garantit le secret de la correspondance et de toutes communications et requiert une décision judiciaire prise par un tribunal ayant compétence pour lever ce secret.

Strictement parlant, l'Union Européenne a au moins les mêmes protections que celles contenues dans le Quatrième amendement des USA, en particulier via la Recommandation R(87)15 du Conseil de l'Europe et sa décision-cadre.

Il est également important de tenir compte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

En Allemagne

L'Allemagne a des dispositions concernant la vie privée dans sa Constitution (articles 10 et 13).

En Italie

L'Italie a des dispositions concernant la vie privée dans sa Constitution.

En Pologne

Les éléments suivants sont des fondamentaux de la Procédure Pénale en Pologne (toutes les règles établies par la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne s'appliquent également) :"

Les perquisitions et saisies ne peuvent être effectuées que par un procureur ou par la police (en général, la police doit obtenir une ordonnance du tribunal). Une perquisition doit être menée avec modération et dans le respect de la dignité des personnes qui sont visées, et sans causer de dommages ou traumatismes inutiles (article 227 du Code de Procédure Pénale Polonais, CPP). Une personne sujette à une perquisition doit en être notifiée préalablement et il doit lui être demandé de divulguer tous les éléments sollicités. La police devrait présenter l'ordonnance du tribunal ou du procureur (article 220 § 3 du CPP). Dans les cas d'urgence, si la décision du tribunal ou du procureur n'a pas encore été rendue, l'officier de police menant la perquisition doit présenter son identité et/ou l'ordre délivré par son supérieur, puis il doit retourner immédiatement au tribunal ou auprès du procureur afin qu'une telle recherche soit approuvée.

Cette décision d'approbation du tribunal ou du procureur doit être présentée à la personne qui a fait l'objet de la perquisition, dans un délai de 7 jours suivant la perquisition. Si, dans les 7 jours suivant la perquisition, le tribunal n'a pas rendu une décision favorable, tous les objets saisis doivent être retournés immédiatement à l'ayant droit, à moins qu'ils n'aient été remis volontairement et que cette personne n'a pas demandé leur retour. Le propriétaire légitime doit se voir remettre immédiatement ce qui n'a pas d'utilité pour la procédure pénale (article 230 § 1 et 2 du CPP).

En Slovénie

Des dispositions similaires peuvent être trouvées dans l'article 37 de la Constitution de la République de Slovénie. Les articles 29 et 38 sont également importants.

Voici quelques extraits traduits non officiellement :


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